Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics

seuils européens de passation des marchés publics

Les seuils de passation des marchés publics sont définis par la Commission Européenne et réajustés tous les deux ans, ce qui permet d’intégrer dans le modèle l’évolution des cours monétaires. Par effet du décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013, les nouveaux seuils de ces contrats de la commande publique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 et sont valables jusqu’au 31 décembre 2015. Les marchés publics sont définis en quatre secteurs, à savoir les fournitures et services de l’État, ceux des collectivités locales, ceux des opérateurs de réseaux et enfin ceux des marchés de travaux, le dernier domaine étant de loin le plus important. Toute procédure ou tout marché public ne respectant pas ces nouveaux seuils sera passible de nullité.

seuils européens de passation des marchés publics

Les nouveaux seuils en chiffres

Les seuils européens de passation des marchés publics qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 ont donc été réajustés, et ce à hauteur de 4 000 euros pour les contrats de fournitures et services de l’État, ce qui donne un nouveau seuil de 134 000 euros hors taxes. Les contrats de services et de fournitures des collectivités locales, eux, voient leur seuil augmenter de 7 000 euros pour se monter à 207 000 euros hors taxes. Sur ce seuil vient s’aligner celui à partir duquel les contrats et accords-cadres conclus par ces collectivités locales et leurs établissements publics ont obligation d’être transmis au représentant de l’État du département afin qu’il puisse en contrôler la légalité.Le seuil des contrats de fournitures et services des opérateurs de réseaux, quant à lui, passe de 400 000 euros à 414 000 euros hors taxes. Enfin, les marchés de travaux voient leur seuil passer de 5 millions d’euros à 5 186 000 euros hors taxes.

Source : LeMoniteur.

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